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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
6518/19  du 05/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.