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Justice et affaires intérieures

Proposition de modifiant la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union
COM (2019) 125 final  du 07/03/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le mandat des institutions européennes touchant à sa fin, le flux de textes qui nous est transmis au titre de l'article 88-6 de la Constitution se tarit. Ainsi, depuis la dernière réunion de son groupe de travail sur la subsidiarité le 21 février dernier, notre commission n'a reçu qu'un seul texte au titre du contrôle de subsidiarité. Aussi, je n'ai pas jugé utile de réunir le groupe de travail et je saisis donc l'occasion de notre réunion aujourd'hui pour évoquer ce texte, sur lequel nous devons néanmoins nous prononcer : il s'agit d'un projet de décision qui vise à modifier la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union européenne.

La modification proposée ne porte pas sur le mécanisme de protection civile lui-même, mais a pour seul objet d'en pérenniser le financement au-delà de l'actuel cadre financier pluriannuel (2014-2020).

Ainsi, sur la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027), le mécanisme de protection civile de l'Union européenne bénéficierait de 1,4 milliard d'euros (à prix courants).

La Commission européenne ne dispose certes que d'une compétence d'appui aux États membres en matière de protection civile, mais ce texte ne me semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité : en effet, sa nature est exclusivement financière, et il intervient en outre dans le contexte d'une modification récente de la décision de 2013 visant à renforcer ce mécanisme de protection civile.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2019

Justice et affaires intérieures

Dispositions budgétaires relatives au mécanisme de protection civile de l'Union

COM (2019) 125 final - Texte E 13917

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.