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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg
6085/19  du 12/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/2019

Économie, finances et fiscalité

Désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg

6085/19 - Texte E 13925

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.