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Questions sociales et santé

Décision déléguée de la Commission complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d'ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure
C (2019) 2029 final  du 14/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps

C (2019) 2029 final - Texte E 13940

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.