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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
COM (2019) 139 final  du 18/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

COM (2019) 139 final - Texte E 13944

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.