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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2019) 138 final  du 18/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2019) 138 final - Texte E 13949

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.