PE-CONS 1/19
du 20/03/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/03/2019Institutions européennes
Règlement du Parlement européen et
du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice
de l'Union européenne
PE - CONS 1/19 - Texte E 13954
(Procédure écrite du 31 mai 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.