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Justice et affaires intérieures

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
PE-CONS 1/19  du 20/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2019

Institutions européennes

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

PE - CONS 1/19 - Texte E 13954

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.