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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2019) 25 final  du 26/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2019) 25 final - Texte E 13960

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.