Etablissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030

Décision déléguée de la Commission du 15.2.2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030

C (2019) 930 final  du 15/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2019


Environnement

Établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030

C (2019) 930 final - Texte E 13968

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.