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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil confiant à la Commission européenne - à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) - l'exercice de certains pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement
8044/19  du 10/04/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/04/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.