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Agriculture et pêche

Règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019 2024)
COM (2019) 173 final  du 10/04/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2019

Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
COM (2019) 172 final, COM (2019) 171 final
et COM (2019) 173 final - Textes E 13985, E 13989 et E 13990

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.