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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union
COM (2019) 192 final  du 24/04/2019

L'un des objectifs de la directive TVA de 2006 était d'établir une liste commune d'exonérations de TVA en vue d'une perception comparable des ressources propres de l'Union dans tous les États membres. Toute exonération de TVA doit donc faire l'objet d'une disposition spécifique. La directive TVA ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité ou de défense. Cependant, la même directive prévoit une exonération pour les livraisons et les prestations destinées aux forces armées de tout État partie au Traité de l'Atlantique Nord qui seront affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État.

Ce qui a été fait pour l'OTAN n'avait pas été étendu dans le cadre de l'Union tant qu'il n'existait pas encore de défense commune de l'Union. Cependant, dans la mesure où la politique de sécurité et de défense commune de l'Union ne cesse de se développer, il est proposé d'harmoniser le régime de TVA et de droits d'accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l'Union européenne et de l'OTAN.

Pour pallier le manque d'harmonisation en matière de règles de TVA et de droits d'accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l'Union européenne et de l'OTAN, les États membres ne peuvent agir seuls et le principe de subsidiarité se trouve ici pleinement respecté.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2019

Économie, finances et fiscalité

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union

COM (2019) 192 final - Texte E 14016

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

L'un des objectifs de la directive TVA de 2006 était d'établir une liste commune d'exonérations de TVA en vue d'une perception comparable des ressources propres de l'Union dans tous les États membres. Toute exonération de TVA doit donc faire l'objet d'une disposition spécifique. La directive TVA ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité ou de défense. Cependant, la même directive prévoit une exonération pour les livraisons et les prestations destinées aux forces armées de tout État partie au Traité de l'Atlantique Nord qui seront affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État.

Ce qui a été fait pour l'OTAN n'a pas été étendu dans le cadre de l'Union tant qu'il n'existait pas encore de défense commune de l'Union. Cependant, dans la mesure où la politique de sécurité et de défense commune de l'Union ne cesse de se développer, il est proposé d'harmoniser le régime de TVA et de droits d'accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l'Union européenne et de l'OTAN.

Ces dispositions permettront de pallier le manque d'harmonisation en matière de règles de TVA et de droits d'accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l'Union européenne et de l'OTAN.

C'est pourquoi la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.