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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM (2019) 210 final  du 02/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2019

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2019) 210 final - Texte E 14017

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.