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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la République d'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2019) 78 final  du 10/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2019

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la République d'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2019) 78 final - Texte E 14035

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.