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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
D061326/03  du 17/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2019

Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

D061326/03 - Texte E 14038

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.