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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2019) 220 final  du 21/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.