COM (2019) 238 final  du 27/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2019


Économie, finances et fiscalité

Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 - Sécurité sociale)

COM (2019) 238 final - Texte E 14060

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.