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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur")
COM (2019) 239 final  du 27/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2019

Politique de coopération

Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur")

COM (2019) 239 final - Texte E 14061

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.