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Institutions européennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord BEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)
COM (2019) 241 final  du 27/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.