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Agriculture et pêche

Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques
8996/19  du 11/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2019