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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2019) 240 final restreint  du 12/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2019

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2019) 240 final restreint - Texte E 14082

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.