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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01 - Services financiers)
COM (2019) 265 final  du 07/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.