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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne
10001/19  du 11/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2019

Économie, finances et fiscalité

Décision du Conseil abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne

10001/19 - Texte E 14090

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.