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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
10003/19  du 11/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2019

Économie, finances et fiscalité

Absence d'action de la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018

10003/19 - Texte E 14091

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.