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Institutions européennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
COM (2019) 269 final  du 12/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2019

Institutions européennes

Position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

COM (2019) 269 final - Texte E 14095

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.