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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord
COM (2019) 272 final  du 12/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2019