Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2019) 402 final  du 12/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.