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Politique étrangère et de défense

Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM rafah)
HR (2019) 49 limité  du 20/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2019