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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Tchéquie à appliquer le mécanisme d'autoliquidation généralisé dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE
COM (2019) 283 final  du 21/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2019

Économie, finances et fiscalité

Décision d'exécution du Conseil autorisant la Tchéquie à appliquer le mécanisme d'auto-liquidation généralisé dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE

COM (2019) 283 final - Texte E 14116

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Le 20 décembre 2018, le Conseil a adopté la directive relative à l'application temporaire d'un mécanisme d'auto-liquidation généralisée de TVA pour les opérations dépassant le seuil de 17 500 euros. En effet, certains États membres avaient demandé des mesures urgentes et spécifiques pour lutter contre la fraude de type « carrousel » en attendant la mise en place d'un système de TVA définitif.

Ainsi certains États membres répondant à certains critères précis peuvent, à leur demande, être autorisés à pratiquer temporairement l'auto-liquidation jusqu'au 30 juin 2022.

 Qu'est-ce que la fraude de type « carrousel » ?

La fraude de type carrousel trouve son origine dans la dérogation applicable aux livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires qui autorise l'obtention de biens en exonération de TVA. Un certain nombre d'opérateurs se livrent ensuite à des pratiques fiscales frauduleuses en ne versant pas aux autorités fiscales la TVA perçue auprès de leurs acquéreurs ou de leurs preneurs. Ces acquéreurs ou preneurs en possession de factures véritables, conservent le droit à la déduction fiscale et naturellement l'exercent en toute bonne foi.

 Qu'est-ce que l'auto-liquidation ?

Le processus d'auto-liquidation permet de simplifier les transactions à l'international entre un fournisseur extérieur au territoire et une société soumise à la TVA sur le territoire d'un État membre. En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d'un bien ou d'un service collecte la TVA pour le compte du Trésor Public. Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA inverse ce processus : c'est le client qui va régler sa facture hors taxes auprès du fournisseur et s'acquitter de sa propre TVA auprès des pouvoirs publics.

La présente proposition d'exécution du Conseil autorise la Tchéquie à appliquer le mécanisme d'auto-liquidation généralisée.

La Tchéquie ayant prouvé qu'elle remplissait les critères nécessaires pour appliquer le mécanisme de l'auto-liquidation, le Conseil a pu l'autoriser à le faire. Il n'y a pas lieu d'étudier plus avant ce dossier.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.