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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 617/2009 du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
COM (2019) 297  du 24/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/06/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.