Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
COM (2019) 251 final  du 05/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2019

Budget de l'Union européenne

Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

COM (2019) 251 final - Texte E 14130

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.