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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020
COM (2019) 252 final  du 05/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2019

Budget de l'Union européenne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020

COM (2019) 252 final - Texte E 14131

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.