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Agriculture et pêche

Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en œuvre ledit accord
10719/19  du 05/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2019

Agriculture et pêche

Ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en oeuvre ledit accord

10719/19 - Texte E 14156

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.