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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements
COM (2019) 314 final  du 03/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.