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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord
COM (2019) 326 final  du 08/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/07/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.