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Économie et finances, fiscalité

Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2019. Réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)
COM (2019) 610 final  du 02/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2019

Budget communautaire

Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2019. Réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)

COM (2019) 610 final - Texte E 13659-4

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.