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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées
D060710  du 12/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.