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Questions sociales et santé

Directive de la Commission portant modification des annexes II et IV de la directive 92/29/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
D062524/01  du 12/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.