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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les examens complémentaires à réaliser pour les cas positifs d'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins
D062223/02  du 15/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2019

Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les examens complémentaires à réaliser pour les cas positifs d'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins

D062223/02 - Texte E 14197

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.