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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
COM (2019) 344 final  du 22/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.