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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission portant application, pour l'année de référence 2020, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
D062334/01  du 22/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2019

Économie, finances et fiscalité

Règlement de la Commission portant application, pour l'année de référence 2020, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

D062334/01 - Texte E 14202

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.