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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de gouvernance pour l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro
COM (2019) 354 final  du 24/07/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM (2019) 354 vise à établir un cadre de gouvernance pour l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, dont les principales caractéristiques ont été définies par l'Eurogroupe lors de la réunion du 14 juin 2019. Cet instrument budgétaire s'inscrit dans la continuité des travaux sur les réformes successives de la zone euro (rapport dit des cinq présidents en 2015, document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) en 2017, sommet de la zone euro du 14 décembre 2018, communication de la Commission européenne de juin 2019, etc.).

Ce futur instrument apportera aux États membres de la zone euro un soutien financier à leurs réformes et investissements dans le but de renforcer la coordination des politiques économiques de la zone euro.

Le cadre de gouvernance proposé par la Commission pour l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité confie au Conseil la définition :

- d'une part, des orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro en matière d'investissements et de réformes ;

- d'autre part, des orientations par pays, qui cadrent avec les recommandations par pays, sur les objectifs des réformes et des investissements susceptibles d'entrer en ligne de compte.

La mise en oeuvre de ce cadre de gouvernance sera alignée sur le calendrier du semestre européen.

Par ailleurs, sont définies les modalités d'un dialogue économique associant le Parlement européen, le Conseil et l'Eurogroupe. La commission compétente du Parlement européen sera chargée d'organiser ce dialogue et pourra inviter le président du Conseil et celui de l'Eurogroupe à discuter des mesures adoptées dans ce cadre.

Au total, cette proposition de règlement contribue à renforcer encore davantage la zone euro, l'UEM étant l'une des politiques les plus intégrées de l'Union européenne. Quant à la coordination des politiques économiques, elle est, selon le traité, une question d'intérêt commun. Les orientations stratégiques et les orientations par pays constituent des indications adressées aux États membres de la zone euro, mais les réformes et les investissements effectivement mis en place continuent de relever de compétences nationales. Par conséquent, cette proposition de règlement ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité et il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2019