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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2019) 235 final  du 31/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.