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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (« décision d'association outre-mer »)
COM (2019) 359 FINAL  du 05/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2019

Justice et affaires intérieures

Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (Modification de l'annexe IV)

COM (2019) 359 final - Texte E14230

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.