Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2019) 570 FINAL  du 09/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.