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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de l'Irlande en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2019) 571 FINAL  du 09/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.