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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et­Principe et la Communauté européenne
COM (2019) 376 final  du 30/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2019