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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce et développement durable » institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la liste des experts disposés à faire office de membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre treize de l'accord
COM (2019) 382  du 30/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2019