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Justice et affaires intérieures

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
11221/19  du 02/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2019