Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
11767/19  du 02/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2019